FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [D] [P] [X] [J] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (59) de nationalité Française

Par ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré le juge français compétent et dit la loi

termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français

___________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [N] [K] [Z] épouse [E] née le 21 Mai 1987 à STRASBOURG 30 Rue de l’Eglise 57370 VECKERSVILLER de nationalité Française

FONTENAY LE COMTE représentée par Me Odile CHAIGNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [R] [A] [T] [E] né le 06 Août 1977 à VIERZON (18) de nationalité française

est compétent et la loi française applicable à l’ensemble du présent litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties

assignation en divorce en date du 1er septembre 202,1 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 septembre 2022, Vu l’ordonnance en omission de statuer du 16 juin 2023, DÉCLARE les juridictions françaises

Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [U] [P] [X] né le 24 Novembre 1981 à SAINTES (17100) 4 rue des Aubépines 57160 CHATEL ST GERMAIN représenté par Me François

FHB [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 Madame [C] [B]-[F] [Adresse 3] [Localité 3] représentée

En outre, il a été vu ci-dessus que Madame [Y], créancière potentielle d’aliment, réside en France. Par conséquent, le juge français est compétent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français

devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 20] ([21]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, RAPPELLE que le juge français