1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 d’ordre public et d’application immédiate (le 24/10/2023).

D’UNE PART ET : Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Syndicat des Copropriétaires de

Le tribunal de grande instance de SARREGUEMINES a déclaré l'état de carence de la copropriété «[Adresse 16] et 2›› le 6 avril 2023, et de la copropriété « [Adresse 17] ›› le 27 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [O] [T], afin de constater les désordres et d’en déterminer les causes.

Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [P] [J] née le 09 Décembre 1955 à [Localité 25] demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Claude DE VILLARD

à hauteur de 49.004,11 € ne résultant que du courrier postérieur en date du 28 juillet.

2025 DEMANDEUR(S) : Madame [C] [F] épouse [Z] [B] née le 25 Juillet 1971 à CLERMONT FERRAND (63000) demeurant 4 rue Léon Delagrange - 75015 PARIS Monsieur [S] [F] né le 03 Septembre 1972 à CLERMOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [T] [U] [I] épouse [Y] née le 14 Juillet

[F] [S] et Mme [Y] pour une entrée dans les lieux au 31 juillet 2015.

03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 23/04003 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4JA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Assignation du : 28 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Julien

, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 26 janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats,

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [V] [N] épouse [S] née le 05 juillet

11 Octobre 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10984 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4B7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Selon devis n° 2407/04324 du 11 juillet 2024, accepté le 24 juillet 2024, ils ont confié à la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES l'exécution de travaux de dépose de la chaudière au fioul existante, de fourniture

[S] une sommation de payer ce montant, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023.

[J] [Z] produit, pour sa part, un rapport de visite en date du 21 juillet 2023 de M.

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 24 mars 1947 à [Localité 2] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidant Maître Claude DE VILLARD

La mission de bureau d’études d’exécution était confiée à la société SOTECO, suivant devis du 10 juillet 2013.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01157 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [K] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.