Dans la procédure entre : Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1] régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience, non comparant, ni représenté Et Monsieur [U] [R] né le 26 Mars

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, et renvoyée, après saisine du conciliateur de justice par ordonnance du 17 mars 2026, à l'audience du 21 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

ORDONNANCE - Prononcée par mise à dispostion - Contradictoire - en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 30 mai 2023, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MARTIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 28 mars

conjugal, le divorce de : Madame [J] [F] [H], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] (Inde), et de Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14], Paranthan (Ceylan), mariés

A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

VIDAL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 270 1 grosse à Me Me Damien PENETTICOBRA 1 grosse à Me Marie VIDAL 1 ccc à l’EMEF [Motifs de la décision occultés] [Motifs de

4] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [J] [M] est comparant et représente son épouse, Madame [T] [Y] épouse [M], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

domiciliés [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [Z] [R] est comparant, et représente son épouse, Mme [X] [F] [U] , muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

] [T] domiciliés [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [J] [B] [T] est comparant Madame [F] [Y] [O] épouse [B] [T], est non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne DURAND Greffier : Marie-Françoise

Ainsi, l’arrêt du 13 mai 2022 constitue bien un titre exécutoire valable permettant de poursuivre le recouvrement forcé de ladite créance.

Suivant jugement civil du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION) s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action engagée et a, notamment, renvoyé l’affaire devant la 2ème

SELAS ARKEN AVOCATS la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

contentieux de la protection de : - constater, et à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée

#D0778 DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

AGATHA (RCS de [Localité 7] n°828 378 570) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marc TEMINE de la SELASU AMARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1395 DEFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 25 mai 2022, avec prise d'effet au 1er juin 2022, Monsieur [S] [W] a donné à bail à Monsieur [D] [U] un local d'habitation sis [Adresse 2], pour un loyer initial mensuel