CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d61e85d0474bddb2b0d
7 avril 2025
Pour le contrat relatif au crédit affecté à l’achat d’un véhicule Il est produit - l’original du contrat de crédit, - la fiche contributive à l'évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), - la
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfa4cdc6046d47c06a5d
18 mai 2026
Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEURS Monsieur [M] [R], demeurant 22 rue du Hameau - 75010 PARIS Représenté par Maître FISHER
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
La banque n'a d'ailleurs pas d'obligation de faire signer une fiche patrimoniale.
TPX DE GONESSE
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
JCP- Juge Ctx Protection
6945ba1475782d5f06cf3984
1 juillet 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative
JCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit,
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
PCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN , de la fiche assurance .
TPROX Contentieux Général
67f6b70da9d5adc26061e1b8
8 avril 2025
» L’article L 312 – 12 du Code de la Consommation dispose que : « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
Pôle Civil section 1
69d81b24cdc6046d47b1aeae
9 avril 2026
La fiche de visite établie le 1er septembre 2023 par la société d’ingénierie INGEC après avoir constaté l’existence de fissurations des parois de la courette servant de puits de lumière et des cloisons
Chambre 9
S.A.R.L. ANJOU CONCEPT ELECc/S.C
679aa1a4e9a46d1f5a7691a0
10 janvier 2025
Le 3 avril 2024, les travaux ont été réceptionnés avec des réserves : fonctionnement climatisation (bruit + centrale) ; recoller évacuation sanitaire ; fiche technique ; plan électrique.
JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
7 avril 2026
En l'espèce la partie demanderessse verse l'exemplaire du contrat de prêt signé par les parties et produit la fiche d’informations pré-contractuelles européennes prévue par l’article L 312-28 du code de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
A cette nouvelle audience, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a indiqué avoir exécuté son obligation prévue à l’article L 312-14 du code de la consommation en remettant à l’emprunteur la fiche
69d9431dcdc6046d47cdb3ff
6 avril 2026
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il
69d944f7cdc6046d47cdd18d
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
Page 24 sur 253