ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Madame Olivia

INFINITY dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 35], située à l’angle formé par la [Adresse 29] et l’[Adresse 19] à [Localité 23] (

PROVENCIA NOVEL [Adresse 1] [Localité 29] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances

d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Sandrine OLIVIER, Assesseur représentant les employeurs, Boubekeur

[Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE, Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSES: Société DECATHERM SERVICES [Adresse 4] [Localité

SFR SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139 S.A.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEFENDERESSES Commune MAIRIE DE [Localité 12], représenté par son service juridique, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier

Pour un exposé exhaustif des moyens, il est renvoyé aux conlusions récapitulatives des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.