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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle indique qu’elle ne savait pas qu’il fallait qu’elle déclare ses pensions d’invalidité précisant qu’elle faisait ses déclarations depuis son téléphone et qu’elle n’avait pas vu la case « pension invalidité
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L815-9 du code de la sécurité sociale énonce : "L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
16 juillet 2024
préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un désaccord subsiste sur les points suivants : -la pension alimentaire : [T] [I] sollicite une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 100 euros
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école, DISONS qu’à défaut pour le titulaire du droit de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Il déclare maintenir sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, sans pouvoir préciser la catégorie qu'il sollicite.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
due au-delà de la majorité des enfants, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que les enfants
Source officielleCh. 3 Cab. 3
69472f2f75782d5f06118ff3
16 décembre 2025
16 décembre 2025
= ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la
Source officielleCh. 3 Cab. 3
694592d175782d5f06c78156
16 décembre 2025
16 décembre 2025
= ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d55b0dcdc6046d4770cc9c
2 avril 2026
2 avril 2026
reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af9a7cdc6046d470fd787
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] [B] a saisi la juridiction afin de contester la décision de la [5] lui refusant l'attribution d'une pension d'invalidité. Il ressort des pièces versées aux débats que M.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 6], téléphone [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
alimentaire que doit verser Monsieur [K] [P] à Madame [G] [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 25/01390 - N° Portalis DB2H-W-B7J-233H PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
13 avril 2026
débiteur des prestations familiales à Madame [M] [F]; DIT qu’à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [T] [Z] devra verser la pension
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
11 octobre 2024
passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père si ces derniers résident dans le même département ; FIXONS à la somme de 200 euros le montant de la pension
Source officiellePage 24 sur 495