d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation des délais.

suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, d’une part, force est de constater que le prêteur ne justifie pas avoir procédé à la consultation préalable du FICP avant de libérer les fonds.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le prêteur ne peut, à cet égard, se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur

à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Sur les obligations du prêteur L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Par ailleurs, aucun justificatif des charges de l’emprunteur n’est fourni par le prêteur.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées