Me Sachel y indique en effet sans ambigüité : « Vous voudrez bien trouver ci-joint, en projet, le rapport d’activité sur l’année 2017.

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 8 Octobre 2025 DEMANDEURS [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel

MTSSO [Adresse 3] [Localité 8] non comparante PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation

[J] [O] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FLANDRES INVESTISSEMENTS (SDFI) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

[H] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE,

représenté par son syndic [Adresse 26] [Localité 22] non comparant Société DES EAUX DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6] [Adresse 27] [Adresse 28] [Localité 23] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

P] [I] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Caisse CPAM DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDERESSES Madame [X] [W] [V] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Samuel

procédure introduite par : Monsieur [X] [U] demeurant 20, passage des Rossignols - 68200 MULHOUSE, non comparant représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Samuel

[Y] [F] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant Société L’Olivier Assurances [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

[X] [U] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’

SOGEFI EXPERTS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

DÉFENDERESSES : Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8] non comparante CPAM [Localité 13] [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

[Adresse 1] [Localité 6] (FRANCE) représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE M.

STARTER AUTO PIECES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

BPCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [W] [Y] épouse [D] [Q] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Samuel

MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION CASQUES ROUGES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [E] [V], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.