Localité 14] non comparante, ni représentée [25] Chez [26] [Adresse 27] [Localité 9] non comparant, ni représenté LA [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 6] non comparante, ni représentée [24] SECTEUR

[W] [Y] de sa demande d’attribution de la jouissance provisoire du Thermomix ; FIXONS, à compter de la présente décision, la pension alimentaire due par Monsieur [W] [Y] en exécution du devoir de secours

réparation des dégâts portant sur la toiture du carport à la suite du sinistre incendie du 09 avril 2021, lequel est établi par l’attestation d’intervention du service départementale d’incendie et de secours

absence de système d’extraction capable de capter les odeurs et la fumée conforme aux exigences posées par le règlement sanitaire départemental, de l’absence de ventilation en sous-sol et de plans de secours

n°2022-1241 du 16 mai 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique, au profit de la SOREQA, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur

[H] [Y] à payer à Mme [S] [Z] épouse [Y], au titre du devoir de secours : 1.000 € par mois de l’assignation au transfert à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal, 700 € par mois à compter du transfert

modalités de déclaration, de paiement de la contribution financière et de compensation des coûts induits pour [Localité 2] par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai sont établies, par secteur

L’un des occupants, parvenu à sortir de l’habitacle, a alerté les secours.

, 58 euros HT sur la base du chiffrage de l’économiste de la SMABTP, assureur de la société SOGEA NORD OUEST, sans tenir compte des observations de son sapiteur et de la note technique de la société SECC

Le 4 mars 2024, le logement au dessous du sien appelait les secours suite à la présence d’eau dans son local provenant du dessus.

surendettement, [Adresse 7] Non comparant, non représenté [12] SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 17] Non comparant, non représenté [11] Chez [20], [Adresse 13] Non comparant, non représenté [16] SECTEUR

Dans l'affaire entre : Madame [F] [J] [X] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (ZAIRE) domiciliée : chez C/O Secours Catholique Domiciliation n°[Adresse 3] [Adresse 7] [Localité

[V] [F] et permettre le passage du véhicule de secours –, ce dernier n’a qu’ensuite été transporté en urgence par les pompiers au CHU de [Localité 16], où il a été pris en charge pour des fractures nombreuses

L’indemnité d’occupation sera raisonnablement calculée du la base d’un coût 30 euros par m2 dans ce secteur de [Localité 3], soit 219 euros par mois (7,30 X 30), et sera fixée à compter de la présente

La SARL NLG exerce son activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

réalisation des mesures conservatoires préconisées par l’expert judiciaire, qui pourraient éventuellement incomber aux propriétaires et occupants de l’immeuble concerné (tels que études, travaux de sécurisation

- que la société [4] a également manqué à ses obligations de prévention et de formation en matière de sécurité au regard de l’absence d’intervention des personnes présentes aux fins de prévenir les secours

respectif ;Ordonné la remise à l'épouse de ses effets personnels et de ses vêtements ;Condamné Monsieur [G] [B] à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros au titre du devoir de secours