Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco BPI SA rappelle que son siège social est situé au Portugal et que dès lors pour déterminer les règles applicables au litige, il convient de se

Elle expose avoir son siège social à Amsterdam et n’avoir aucun établissement en France.

MCDONALD’S FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Célia MARILLEAU avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuelle CHAVANCE avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucile

Par conclusions signifiées le 4 novembre 2022, la CPAM de [Localité 9] demande le remboursement de sa créance au titre de son action récursoire, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 19/01878 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GUJR

de CAEN, vestiaire : 23 DEFENDEURS : La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE RCS de Rouen n° 384 353 413 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

2025 DEMANDERESSE Madame [D] [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0583 DÉFENDERESSE SOCIETE GENERALE, SA dont le siège social

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante et ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Jessy

SAPH AUTOMOBILES immatriculé au RCS de Marseille sous le n°449433630 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE LA BANQUE POSTALE (S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance) Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 421 100 645 dont le siège social

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 503 052 524 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1964 DÉFENDERESSE La société Viadom Office Ile de France Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € ayant son Siège social

DEMANDERESSE Société Z.D.F [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN, avocat postulant au barreau de PARIS - #A0035 et par Maître Virgile FAVIER et Maître Jessica LESCURE, avocats

Suivant ordonnance du 8 février 2024, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel motif pris que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai de trois mois imparti

[U] [J] de la SELARL EGIDE, prise en sa qualité de liquidateur de la société CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC, SARL sise [Adresse 4], pour signification en son établissement sis [Adresse 3], dont le siège social

HABITAT [Localité 3] PROVENCE, Office Public d’Aménagement et de Construction Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 390 328 623 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son

est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [W] c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDEUR Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant