Mme [E] [X], absente, est représentée par Mme [Y] [B] désignée par l’APJA 75 en charge de la mesure de protection la concernant.

[J] [L] et de Mme [Y] [H] avait été acceptée avant le prononcé des jugements du 29 mars 2018, débouter les demandeurs de leur demande de rétractation en toutes leurs dispositions desdits jugements, Subsidiairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR

en cours puis à celle du 23 janvier 2026 toujours en raison de transactions en cours puis à celle du 20 février 2026 à la demande du demandeur.

La société demanderesse considère, s’agissant de la nullité tirée du déblocage anticipé des fonds, que cette dernière ne peut être soulevée d’office par le juge en l’absence de demande formée en ce sens

Elle demande au tribunal de juger du bon calcul des points de retraite complémentaire de Mme [I] et de lui attribuer les points de retraite de base suivants : 94,4 en 2017, 260,6 en 2018, 279,8 en 2019

L’AUXILIAIRE ne s’oppose pas à la demande en son principe, mais relève que la première facture n’est pas libellée au nom du demandeur et que la seconde comporte des prestations partiellement identiques

Elle fait valoir : - que Monsieur [P], retraité du régime général depuis le 1er mai 2015, a perçu une retraite de salarié agricole alors qu’il ne justifiait pas d’au moins un trimestre validé, au lieu

[I] avait fait mention du droit à rétractation qui est légalement accordé aux consommateurs pendant les 14 premiers jours, pour demander la résolution du contrat conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

que le défendeur à l'instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l'exécution.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [U] a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé la liquidation de ses droits.

En l'absence d'accord des parties sur la désignation d'un expert à cette fin, Madame [K] [P] a, par acte du 12 décembre 2023, fait assigner Monsieur [S] [N] à comparaître devant le président du tribunal

, ayant atteint l’âge de départ légal à la retraite, est limité à soixante jours.

L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 23 octobre 2025 devant le juge unique.

Il s'ensuit que [W] [P] ne s'est pas valablement rétracté du compromis de vente le 16 janvier 2023, puisque cette rétractation est tardive.

Elle précise n’avoir formé aucune demande de dissolution ou de retrait dans le cadre de l’instance en liquidation du régime matrimonial et que ce n’est qu’à titre de compensation de l’attribution de la