MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Situation du vendeur non établi en France 66.

autoriséà entrer sur le territoire français le18/04/2024 à 18:47heures, demandeur d'asile le 16/04/24 à 20:34 heures,ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 18/04/2024 à 18:47 heures

Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner monsieur [T] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de

Monsieur Xsd [B] [W] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Clétus TOKPO, avocat

de déclaration des bénéfices non commerciaux.

Dès lors, les policiers interpelle l'individu pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et vente à la sauvette; individu qui déclare se nommer [W] [L].

[M] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparant DEFENDERESSES FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître

En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger."

En longeant la piscine, je constate l’absence partielle de joints, notamment au niveau des pièces à sceller. Des morceaux de joints sont apparemment manquants (…).

Le moyen de nullité tiré d’un défaut d’avis diligent au Procureur de la République sera donc rejeté comme non fondé.

Madame [Z] [E] a été entendu(e) en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me BANOUKEPA, avocat

autorisé à entrer sur le territoire français le 13/04/24 à 09:40 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/04/24 à 09

Malgré les diligences effectuées par la préfecture, il ressort de ce qui précède qu’en l’absence de réponses des autorités consulaires, rien ne permet de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient

que celui qu’il a donné tout au long de la procédure ; qu’il faut noter aussi que l’intéressé lorsqu’il a été entendu le 23 juillet 2023 a donné le nom qui est dans la procédure et non pas le nom qui

Monsieur Xsd [E] [D] alias [W] [U] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

Monsieur Xsd [M] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

de Monsieur Xsd [Y] [B] [S] [N] [S] alias [O] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur Xsd [Y] [B] [S] [N] [S] alias [O] [F] non

autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 28/12/24 à 16:39 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 28/12/24