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Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur : M.

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Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

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Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était

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PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation

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publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [S] [R] [Q] [N] le 28 mai 2024 ; Vu le procès-verbal d'acceptation

habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités

l'enfant ; - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités