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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Cab3 Référés
6984a54dcdc6046d47088fe9
9 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2018, la SCI de Bréviande a consenti à la SAS Exotic Le Mée un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4], numéro de copropriété
2ème Chambre
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
Elle soutient essentiellement que si son argumentation repose principalement sur la prise en charge de ses préjudices par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, excluant à ce stade la responsabilité
3ème chambre civile
6a10bb1ccdc6046d479cec41
22 mai 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JCP - CIVIL2
6696c2a19a603a692912ea9a
16 juillet 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2023 et prenant effet à compter du 13 mai 2023, Madame [W] [F], ayant pour mandataire la SA FONCIA
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Service des référés
68681cc74965b5d9df315fc3
4 juillet 2025
Mme [I] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en soulignant qu’elle souffre d’une paresthésie de la lèvre supérieure.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844205cdc6046d47fbe0d8
12 janvier 2026
sous seing privé du 20 février 2020, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.
69cee551cdc6046d47e9431c
2 avril 2026
activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et
0P3 P.Prox.Référés
6909037e74f11989f34d1972
1 février 2024
sous seing privé signé le 07 mai 2012 ayant pris effet le 09 mai 2012, la S.A VILOGIA a consenti à Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse
Chambre 1
679aa1a2e9a46d1f5a76915e
9 janvier 2025
RG 23/00530 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVIB Sur la demande d’expertise Selon l’article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi
Référés
678184676d34da2cbdcdd135
7 janvier 2025
A cette audience, le Docteur [J] et son assureur la société AXA France IARD ont soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte au Docteur [J] et à la S.A.
Serv. contentieux social
6708152a89f19e8c50f83740
10 octobre 2024
La société [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris devant statuer sur la faute inexcusable.La CPAM de la Seine
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
EXPOSE DU LITIGE Par acte établi sous seing privé le 5 mars 2014, M.
Chambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ae
15 octobre 2024
AJAssociés, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3 976 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 423 719 178, prise en la personne
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
: PB 247 Décision d’aide juridictionnelle du 20 mars 2024 D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 30 avril 2014, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [
CH1 Référés
69fd080bcdc6046d47fa7e51
1 avril 2026
de la responsabilité qu’il encourt en raison des fautes commises dans l’organisation de son service » ; L’établissement de santé privé a une obligation de soins, d’hospitalisation et de moyens, il se
Référés Cabinet 1
67f41aae4e0040aa3735dfbc
7 avril 2025
en la personne de son représentant légal représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE SAS CLINIQUE LA CASAMANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
Mme [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Référés expertises
6a15e407cdc6046d47054dcc
26 mai 2026
[I], représenté par son avocat, demande : - constater la recevabilité de la présente et la dire bienfondée, - ordonner la jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01731 avec
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 1.
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