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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a54dcdc6046d47088fe9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2018, la SCI de Bréviande a consenti à la SAS Exotic Le Mée un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4], numéro de copropriété

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b9114960

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient essentiellement que si son argumentation repose principalement sur la prise en charge de ses préjudices par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, excluant à ce stade la responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb1ccdc6046d479cec41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a19a603a692912ea9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2023 et prenant effet à compter du 13 mai 2023, Madame [W] [F], ayant pour mandataire la SA FONCIA

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc74965b5d9df315fc3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [I] [C] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en soulignant qu’elle souffre d’une paresthésie de la lèvre supérieure.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844205cdc6046d47fbe0d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sous seing privé du 20 février 2020, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cee551cdc6046d47e9431c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037e74f11989f34d1972

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

sous seing privé signé le 07 mai 2012 ayant pris effet le 09 mai 2012, la S.A VILOGIA a consenti à Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a2e9a46d1f5a76915e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RG 23/00530 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVIB Sur la demande d’expertise Selon l’article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi

Source officielle
TJ

Référés

678184676d34da2cbdcdd135

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A cette audience, le Docteur [J] et son assureur la société AXA France IARD ont soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte au Docteur [J] et à la S.A.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6708152a89f19e8c50f83740

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société [12], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris devant statuer sur la faute inexcusable.La CPAM de la Seine

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte établi sous seing privé le 5 mars 2014, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7321c3411ff3454c9ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

AJAssociés, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3 976 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 423 719 178, prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f9f06e1567cdd9ee35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

: PB 247 Décision d’aide juridictionnelle du 20 mars 2024 D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 30 avril 2014, Monsieur [Z] [U] et Madame [B] [

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd080bcdc6046d47fa7e51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la responsabilité qu’il encourt en raison des fautes commises dans l’organisation de son service » ; L’établissement de santé privé a une obligation de soins, d’hospitalisation et de moyens, il se

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aae4e0040aa3735dfbc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en la personne de son représentant légal représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE SAS CLINIQUE LA CASAMANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ba4e0040aa3735d330

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], représenté par son avocat, demande : - constater la recevabilité de la présente et la dire bienfondée, - ordonner la jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01731 avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle, 1.

Source officielle

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