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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
du chiffre d’affaires moyen car elles permettent de compenser le handicap commercial induit par une programmation restreinte, et de porter à 150% le coefficient appliqué à celui-ci pour déterminer la
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
La [15] s’en remet au Tribunal pour déterminer le montant à allouer à Monsieur [B] au titre de l’aménagement de son véhicule.
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
Il est certain en l’espèce que M. et Mme [U] ont souffert d’un préjudice de jouissance au sens où ils ont continué de vivre dans leur logement affecté par les désordres, subissant durant une période le
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
[Z] [V] par décision rendue le 26 mars 2024 en vue notamment de déterminer les travaux nécessaires à la remise en bon état de restitution des locaux, d’examiner les travaux d’ores et déjà réalisés par
Chambre 26 / Proxi référé
6983a1ffcdc6046d47ed8007
8 janvier 2026
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
Elle soutient que les opérations contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique, estimant qu’au regard des modalités
0P3 P.Prox.Référés
67b8d548f3224acf58276b1e
1 février 2024
défenderesse en soutenant que le logement n'est pas insalubre ni inhabitable même si il nécessite des travaux de remise aux normes de décence, qu'elle l'a acquis au prix de 45 000 euros en prévoyant d'affecter
69efaa87cdc6046d47c115ac
2 avril 2026
de : constater qu’elle présente une capacité de travail inférieure à 5 % avec toutes conséquences de droit ;subsidiairement, ordonner une expertise médicale avant dire droit avec pour mission de déterminer
Chambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
Il est par ailleurs constant que Monsieur [J] [W] exerce une activité professionnelle dans le domaine du secteur automobile, notamment d'achat et de revente de véhicules d'occasion, sous l’enseigne MICRO
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
Il est également précisé que sous certaines conditions et dans certains secteurs, des annexes aux logements existants pourront être construits.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Il ajoute enfin que la comparaison entre des produits peut porter atteinte aux intérêts de l’ensemble des professionnels d’un secteur donné, de sorte qu’il est bien fondé à se prévaloir, du fait de la
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
Au cours de ses opérations, l’expert a attiré l’attention de Monsieur [V] et de la MACIF à plusieurs reprises sur la nécessité d’engager urgemment les travaux de sécurisation du mur, en vain.
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire pour voir déterminer l’origine de ces désordres.
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
Il convient en conséquence de déterminer ce qui se serait produit si cette erreur n’avait pas été commise, autrement dit comment la cour d’appel de Paris aurait pu statuer sur les demandes formées par
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
étrangère ; En cas d’aggravation imputable :✓ indiquer la durée et le niveau des périodes de déficit fonctionnel temporaire, ✓ décrire et évaluer les nouvelles souffrances endurées selon l’échelle à sept
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Le syndicat PETROL-IS est un syndicat turc qui représente les intérêts des travailleurs du secteur pétrole, de la chimie, et du caoutchouc en Turquie. 2.
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Il en ressort que le signe en cause a été utilisé dans le secteur considéré du conseil en propriété intellectuelle, pour garantir l'identité d'origine des services pour lesquels il a été enregistré, aux
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
[D], pièce tempérée et obscure”, qu’“aucune trace de dégradation des bouchons n’est constatée”, que “la qualité organoleptique des vins n’est donc pas affectée”, que “le vieillissement des bouteilles est
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