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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du chiffre d’affaires moyen car elles permettent de compenser le handicap commercial induit par une programmation restreinte, et de porter à 150% le coefficient appliqué à celui-ci pour déterminer la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La [15] s’en remet au Tribunal pour déterminer le montant à allouer à Monsieur [B] au titre de l’aménagement de son véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est certain en l’espèce que M. et Mme [U] ont souffert d’un préjudice de jouissance au sens où ils ont continué de vivre dans leur logement affecté par les désordres, subissant durant une période le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [V] par décision rendue le 26 mars 2024 en vue notamment de déterminer les travaux nécessaires à la remise en bon état de restitution des locaux, d’examiner les travaux d’ores et déjà réalisés par

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6983a1ffcdc6046d47ed8007

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les opérations contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique, estimant qu’au regard des modalités

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d548f3224acf58276b1e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

défenderesse en soutenant que le logement n'est pas insalubre ni inhabitable même si il nécessite des travaux de remise aux normes de décence, qu'elle l'a acquis au prix de 45 000 euros en prévoyant d'affecter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaa87cdc6046d47c115ac

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de : constater qu’elle présente une capacité de travail inférieure à 5 % avec toutes conséquences de droit ;subsidiairement, ordonner une expertise médicale avant dire droit avec pour mission de déterminer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est par ailleurs constant que Monsieur [J] [W] exerce une activité professionnelle dans le domaine du secteur automobile, notamment d'achat et de revente de véhicules d'occasion, sous l’enseigne MICRO

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est également précisé que sous certaines conditions et dans certains secteurs, des annexes aux logements existants pourront être construits.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ajoute enfin que la comparaison entre des produits peut porter atteinte aux intérêts de l’ensemble des professionnels d’un secteur donné, de sorte qu’il est bien fondé à se prévaloir, du fait de la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au cours de ses opérations, l’expert a attiré l’attention de Monsieur [V] et de la MACIF à plusieurs reprises sur la nécessité d’engager urgemment les travaux de sécurisation du mur, en vain.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire pour voir déterminer l’origine de ces désordres.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient en conséquence de déterminer ce qui se serait produit si cette erreur n’avait pas été commise, autrement dit comment la cour d’appel de Paris aurait pu statuer sur les demandes formées par

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étrangère ; En cas d’aggravation imputable :✓ indiquer la durée et le niveau des périodes de déficit fonctionnel temporaire, ✓ décrire et évaluer les nouvelles souffrances endurées selon l’échelle à sept

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Le syndicat PETROL-IS est un syndicat turc qui représente les intérêts des travailleurs du secteur pétrole, de la chimie, et du caoutchouc en Turquie. 2.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il en ressort que le signe en cause a été utilisé dans le secteur considéré du conseil en propriété intellectuelle, pour garantir l'identité d'origine des services pour lesquels il a été enregistré, aux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c6c3dcdc6046d473a8253

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D], pièce tempérée et obscure”, qu’“aucune trace de dégradation des bouchons n’est constatée”, que “la qualité organoleptique des vins n’est donc pas affectée”, que “le vieillissement des bouteilles est

Source officielle

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