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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1b1486831808a49b92
10 octobre 2024
être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire
678814e2c21c0e53e7909dd5
12 mai 2026
rétroactif au 1er septembre 2024, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser directement entre les mains de ce dernier, chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire
1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
Elle conteste avoir tiré profit des retraits bancaires.
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [G] épouse [R] ayant alors donné les numéros en ligne de leur carte bancaire, ainsi que le cryptogramme.
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE ; * Juger que l’établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, a commis une faute lors
Référés
697bd7fbcdc6046d472c848f
8 janvier 2026
C.C : Maître [Z] [J] Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier L’EARL [U] s’est approvisionnée auprès de la Coopérative Agrial, laquelle a réceptionné un chèque bancaire du GFA [U] d’un montant de
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596c8a
1 octobre 2024
Déclarant agir en vertu de la décision précitée, [W] [R] a fait pratiquer le 23 mai 2024 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de [H] [F] ouverts dans les livres de la Caisse Fédérale de Crédit
TPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
[B] [H] dispose d’un compte bancaire au sein de la banque SOCIETE GENERALE, référencé [XXXXXXXXXX04]. Le 24 avril 2023, M.
2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
des sociétés [21], [17] et [22] avec l'indication du solde actualisé desdits comptes ; L'ensemble des relevés bancaires des sociétés [21], [17] et [22] au titre de l'ensemble des comptes bancaires détenus
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de gestion relative à sa procuration sur le compte bancaire du défunt ; En tout état de cause, Débouter Madame [A] de l’ensemble de ses
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04d
2 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de l'organisme bancaire BNP Paribas depuis plusieurs années.
Chambre 1/Section 2
65848b0ce41137cbf9f96af3
21 décembre 2023
Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir que Madame [V] [B] agit dans un but dilatoire en déposant des conclusions d'irrecevabilité.
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur des Créations ; - JUGER que les sociétés [X] [E] et MAISON LELEU TEXTILE sont recevables et bien fondées à agir
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
par carte bancaire dans des magasins en France alors que ce mode de fonctionnement est pourtant habituel.
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
Elle procède au même raisonnement pour les comptes bancaires omis et remarquent qu’il s’agit de numéros ressemblant mais distincts de ceux repris au titre de l’acte de partage.
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
[Y] considère que c’est à la banque de rapporter la preuve d’un agissement frauduleux ou d’une négligence grave de sa part.
Service des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
- Sur la qualité à agir des requérantes Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
JCP
670423058d5cd4a87590810c
7 octobre 2024
Sur la recevabilité à agir de la banque En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court, en ce qui concerne le compte bancaire
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
bancaire.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
Ils soutiennent par ailleurs qu’en saisissant cinq comptes bancaires, la SARL GARAGE PREPA VO a bloqué l’ensemble de la trésorerie de la société ACA l’empêchant de payer ses fournisseurs et lui causant
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