Sur l'application du taux d'intérêt légal L'article 1231-7 du code civil prévoit qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

au taux légal majoré de 5 ponts à compter du 1er juin 2025, * la somme de 28,89 euros TTC au titre de la régularisation des charges dues par le preneur avec intérêts au taux légal majoré de 5 points

à taux légal, - La voir condamnée au principal à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant avec majorations légales et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en

au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de la sommation de payer ; - la somme de 2900 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1200 euros en application

au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure - 2.500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - 2.000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10

5 %), outre intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, Au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral subis par la SAR.

au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ; 900 euros à titre de dommages et intérêts ; 984 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024,50 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/

[U] [H] au paiement de la somme principale de 5 734,19 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 7 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

suivant devis DC024310 avec intérêts majorés à 1,5 fois le taux légal au titre des pénalités de retard en application du contrat à compter de la mise en demeure du 03/07/2019 et jusqu’à parfait paiement10.000

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 734,27 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1027,18 € à compter du commandement de payer (14/08/2025) conformément aux

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] en demeure de lui régler la somme totale de 369.506,22 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

de liquidation ; dire que si l'inaptitude est reconnue, la pension de Monsieur [J] sera liquidée au taux plein (50 %) à compter du 1er septembre 2014 avec paiement des arrérages et intérêts au taux légal

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/04/2024, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de condamner la société défenderesse au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal sur la somme de 7.224,67 euros à compter du 12 décembre 2025, somme

au taux légal à compter du 14/08/2018, date de la première réclamation.

au taux légal sus visés conformément aux termes de l’article 1344-1 du code civil.

à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; la somme de

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.