La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même

de Procédure Civile, 1231-1, 1641 et 1642 du Code civil, - DÉCLARER la Société PAGES LOCATION, recevable et bien fondée en son action en intervention forcée à l’encontre de la Société FRANCE AUTO CONTROLE

de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.

N° RG 24/00722 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCMZ Minute N° 2024/857 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Octobre 2024 ----------------------------------------- Association L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT

de l’article 514 du code de procédure civile.

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, - condamner la locataire à payer la somme de 3 246,76 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2025 avec

civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

[T] [G] et Mme [M] [V], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [V] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 850€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.