AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'indique l'article 2044 Code civil.
Source officiellePage 24 sur 61
PCP JCP ACR référé
69dd36f2cdc6046d471eed7d
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
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