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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 03
69a20d1ccdc6046d47f86ce2
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendue en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
66abb98e9c59f43650feb5fa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon les dispositions de l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales “Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67096c9506866c0645d28500
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[S] [L] [D], au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile et L 2223-18-3 du Code générale des collectivités territoriales demande à être désigné comme la personne la plus qualifiée pour décider
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e55b520e2901d10fa38c80
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- A l’encontre des demandes formées par Mme [O] [H] En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256434
11 janvier 2024
11 janvier 2024
815-9 du Code civil, Vu l’article 103 du Code civil, Vu l’article 1347 du Code civil, Vu l’article 1315 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judiciaire
Source officielleChambre 1 Section 9
69655616cdc6046d4710a431
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code civil.
Source officielleChambre 1 Référés
697c38b7cdc6046d473312bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
8 janvier 2024
114 du code civil.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f418ce4e0040aa3735d564
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391765
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de procédure civile et de l’article 2224 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d658cdc6046d4737d932
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse
Source officielleChambre 1
6705967a1296b51ba2bb327d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au
Source officielleServ. contentieux social
696000eacdc6046d47aa8647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62bea2273490db108156
8 juillet 2025
8 juillet 2025
789, 31, 32, 122 et 750-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1253, 2224 du code civil Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER irrecevables les demandes formées
Source officielleProximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
obligations des copropriétaires en France, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5c7b89538338ecde786
29 avril 2024
29 avril 2024
805 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
682e186300b520043632f8bd
4 avril 2025
4 avril 2025
de [Localité 12] (Alpes-Maritimes) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de
Source officielleRéférés
69d5646ccdc6046d47717716
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action du Syndicat des copropriétaires Selon l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l’article 2224 du code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il s’ensuit que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil doit être retenue, et que le point de départ de la prescription extinctive de l’action en recouvrement de la caisse
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
69dd673acdc6046d47228605
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 24 sur 78