12 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

700 du Code de procédure civile.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

le syndicat des copropriétaires au paiement au profit de chacun des demandeurs d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

civile ; Vu les dernières conclusions d'incident d'AXA FRANCE IARD (RPVA 21 juin 2024) qui sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Au visa de l’article 1794 du code civil, M.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Par conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur et Madame [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2225 et 2232 du Code civil, Vu l’ancien article 1147 du Code civil, Vu l’article 1.3 du

 805 du code de procédure civile.