TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

367 et suivants du code de procédure civile, de : -joindre les procédures enrôlées sous numéros 23/10148 et 24/03474 ; -dépens comme de droit.

450 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux

16], domicilié [Adresse 5] à [Localité 16], dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise avant

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

le voir, au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil -déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, -condamner M et Mme [I] solidairement au paiement de 60.000 € sauf à parfaire, à titre de

-DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de la réduire à la somme de 360 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

369 du code de procédure civile susvisées.