446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

à l’inscription de nantissement conservatoire mais pas le droit de recouvrement de l’article 444-32 du code de commerce qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement

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-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée, CONSTATER l'acquisition

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Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.  

L 441-6 du Code de commerce.

-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de quitter les lieux, tout comme le jugement d’expulsion, n’avaient pas à être signifiés au liquidateur, a rejeté la demande d’annulation formée par

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