AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Condamner Madame [N] aux dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, Avocat à la Cour, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officiellePage 24 sur 1907
1ère chambre
6a205a6dcdc6046d47f7fe1d
22 mai 2026
22 mai 2026
[M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle