CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Condamner Madame [N] aux dépens qui seront recouvrés par Me Nathalie Buniak, Avocat à la Cour, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle

Page 24 sur 1907

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [K] [V] aux dépens dont distraction au profit de la SCP IEVA-GUENOUN – PAIN en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef01afbb79e8fd3d32c44

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 4] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, qui pourront être directement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e556630e2901d10fa34005

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Me Julie Hong Ngoc NGUYEN conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8a6d34da2cbdcdc180

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A 444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88b5f3ea43407b9fbaf0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[L] [V] [Y] en tous les dépens et autoriser la Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jennifer POIRRET à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ceux de référé et d’honoraires d’expert, avec distraction au profit de Maître CECCALDI, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b587fd6229a4e58a5b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, DECLARER que l’indemnité pour frais irrépétibles et les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective RAPPELER que

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e951cdc6046d4705b697

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[L] en tous les dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BERNARDINI, représentant la SELARL CABINET BERNARDINI, Avocat, sur son offre de droit conformément aux termes des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -ORDONNER qu'il n'y a pas

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f414ecdc6046d4782b36f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-CONDAMNER Monsieur [O] [A] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b68cdc6046d475bb55a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3ccdc6046d477eddfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [H] [X] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Paul Salvisberg sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea8cdc6046d4748b551

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Christophe CAILLERE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle