Cité selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, Madame [M] [P] n’a pas comparu.

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile. M.

application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

L’article 1948 du code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » L'article 2286 du code civil dispose que « peut se prévaloir

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.

700 du code de procédure civile

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

[D] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

73 à 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer le tribunal judiciaire

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.