MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

Ce protocole constituait un engagement ayant valeur contractuelle et permettant donc à la partie victime d’une inexécution d’en solliciter réparation dans les termes des articles 1231-1 et 1231-5 du code

pas respecté les règles de l'art lors de leur réalisation ( comme l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du

ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 03 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Le défaut d’une information complète et loyale engage la responsabilité contractuelle de la société, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

YACOT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Bruce AOUDAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0198 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 3 381,11 euros portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil elle soutient que la SARL QUALIMARBRE a manqué à son obligation contractuelle de résultat dans la réalisation des travaux qui lui sont confiés dès lors

Elle allègue un défaut de traitement du sinistre dans un délai raisonnable au visa des articles 1231-1 et 1194 du code civil, outre un refus de prise en charge non justifié.

, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé