€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Se fondant également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, elle sollicite le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Mme [K] [N] des poursuites de la banque à son encontre.

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

[K] [V] à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

que L.110-3, L.110-4 et L.123-23 du code de commerce, et 122, 696, 700 et 789 du code de procédure civile, de : juger que la prescription de son action n’est pas acquise, la prescription ayant été interrompue

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

que cette stipulation créerait une servitude d’échelle réelle et perpétuelle, non prévue par l’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation.