[V] [B] demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article L.145-35 du code de commerce, des articles 331 à 333 du code de procédure civile ainsi que des dispositions

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

code de commerce.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

145 et 331 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1130, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce

Au visa de l’article R145-35 du code de commerce, elle précise qu’une canalisation de copropriété est en cause, que seul le bailleur, propriétaire peut agir à l’encontre de la copropriété.

article 640-1 et suivants du code de commerce.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

SUR CE : Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande de jonction avec la procédure n° RG 25/128 qui est clôturée, seule la mesure d’

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.