Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

[G] [Z] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l'audience du 6 novembre 2025, M.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ainsi, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Les articles 1224 et 1227 du code civil disposent que la résolution d’un contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures

la date de la première audience conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

de payer du 3 avril 2024 sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du