[Y] [U], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à

[O] [R] et Mme [M] [V], épouse [R], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.

JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DE VENTE DU 2 AVRIL 2025 N°RG : 22/00051 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7G-HXAX ENTRE :   Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 1 331

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des résolutions 33.1, 33.2 et 33.3 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 « les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : +1CCC à Me MOGAADI EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [W] est propriétaire des lots n° 337, 338 et 3067 dépendant de la copropriété d'un ensemble immobilier

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

- Sur l’action en contestation de paternité : Aux termes de l’article 332 du code civil, “la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est

335) situés au [Adresse 5].

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

faisant état d’une valeur comprise entre 320 000 et 330 000 €, *estimation de l’agence immobilière [14] en date du 2 février 2023 faisant état d’une valeur entre 320 000 et 330 000 €.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant : 307/332 Votes POUR 15/16 25/332 Votes CONTRE 1/16 0/346 Votes ABSTENTION 0/17 Cette résolution est adoptée à la majorité de l'article 24

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

FICOMMERCE (RCS de Nanterre 337 633 861) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la S.E.L.A.R.L.