Pendant plusieurs années consécutives, les factures trimestrielles relatives à l’utilisation du logiciel émises par la SAS BLUEPAD ont été réglées par le GIE [P] DEPLOIEMENT.

mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Elle ajoute qu’elle ignorait que ses conversations téléphoniques avec la [5] ne suspendaient pas le délai de recours.

Monsieur [F] conteste en répondant que l’application du délai de forclusion de l’article L133-24 est conditionnée à la fourniture ou la mise à disposition des informations relatives aux opérations de paiement

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai

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Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement,

Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.

Alexandra MANRY, substituée par Me Farah SAMAD, avocates au barreau de LYON, DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en la personne de Mme [V] munie d’un pouvoir

Par réponse du même jour, Mme [F] [W] a indiqué souhaiter que l’opération soit plus rapide que le « délai de 32 jours de M. [L] (qui est assez pénalisé par ce délai d’ailleurs) ».

Me PIERRE LEMAN, avocat au barreau de NIMES c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [H] [J], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir

Elle a ajouté à ce propos qu’en 2021, les conditions sanitaires imposaient encore des périodes d’isolement avant de pouvoir entrer dans certains pays ce qui explique qu’elle s’est absentée de plus longues

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

PAR CES MOTIFS   NOUS, Sophie PONCELET juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort,   AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir

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[L] [U] - à titre infiniment subsidiaire accorder aux époux [U] un délai de 8 mois pour quitter les lieux - à tout le moins leur accorder une prorogation du délai du commandement de quitter les lieux

A titre très infiniment subsidiaire, Monsieur [P] demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement.

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