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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
suivants souscrits à son seul nom, sans créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial : - le prêt immobilier afférent au domicile conjugal (bien propre) souscrit auprès de la Caisse d’Epargne
Chambre 8 REFERES
69d97421cdc6046d47d16146
2 avril 2026
Le 15 juillet 2025, la SCI LA TRIADE a pratiqué une saisie conservatoire de créance sur les comptes détenus par la société [Adresse 5] dans les livres de la Caisse d'Epargne.
1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle des enfants, tendant à la restitution du montant qu’elle a perçu pour l’assurance obsèque alors qu’ils ont financé l’intégralité des obsèques, elle se borne
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0131 DÉFENDERESSE CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D’EXPLOITATION AGRICOLE (CPCEA) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence BOYER
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
Par ailleurs, la stabilité financière de la SCI ERB et ses bons résultats durant les exercices 2015 à 2020 ainsi qu’il ressort des éléments comptables et des procès-verbaux d’assemblée générale communiqués
Chambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
Il soutient que le bail a été pris pour des raisons de confort afin d’épargner [V] [I] le dérangement des travaux que M. [S] [I] a entrepris au domicile situé [Adresse 29].
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
En effet, si cette dernière produit des témoignages de personnes de son entourage attestant de sa bonne composition sociale malgré une très forte dépression liée à sa relation de couple, Monsieur, [C],
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
Ils notent à cet égard que l’exemplaire de ce bon de souscription fourni par la banque n’est pas le même que celui que la société [K] & ASSOCIES leur a transmis en 2019.
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
La société PATRIMONI GROUP a procédé à une seconde saisie conservatoire sur les comptes détenus par la société QAPE auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne France Comté, le 12 juillet 2021, à hauteur de
PCP JCP référé
68ed445c0da7cb996dc946fd
9 octobre 2025
Le décret n°202-120 du 30 janvier 2002 précise que pour que le logement soit décent, il doit assurer le clos et le couvert, le gros œuvre du logement est en bon état d'entretien et protège les locaux contre
Jex
69841988cdc6046d47f60bfe
9 janvier 2026
La saisie attribution réalisée sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [L] n'a pas révélé l'existence d'une épargne importante.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdecdc6046d47ae331b
7 avril 2026
Il fait valoir que sa situation le justifie, puisque ne disposant pas de revenus ni d’épargne pour faire face à l’apurement de la dette qui pourrait résulter de la présente décision, ce alors qu’il est
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Surendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
Sur les mesures imposées L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
du service des fraudes de la Banque Postale l'informant de plusieurs opérations inhabituelles sur son compte bancaire, décomposées comme suit : Un virement d'un montant de 6.000,00 euros du compte épargne
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
Souhaitant dynamiser son épargne, le client a récupéré les fonds d’un compte assurance vie et a procédé sur internet à des recherches de placements et a renseigné une fiche de contact à cette fin.
Service des référés
67eee8e5b848dd6814c633e1
3 avril 2025
pour un montant global et forfaitaire de 36 553 euros, que ce devis de l'entreprise [F] a été accepté par Monsieur [B] et que ce dernier, travailleur transfrontalier, avait prévu de mobilier un compte épargne
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
Les demandeurs ne fournissent aucun élément qui pourrait démontrer que la banque avait connaissance de l’objet du virement et de l’intention des époux [S] d’effectuer des placements dans un livret d’épargne
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
crédit renouvelable « Passeport Crédit » n°102780305700021846805 d’un montant de 25000 € selon un taux débiteur variable en fonction de l’utilisation qui en est faite et de la souscription à une option d’épargne
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