Ces troubles rendent son consentement aux soins impossible” état nécessitant une prise en charge médicale ; Madame [X] [H] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi

santé et d’envisager une évolution de sa prise en charge médicale.

En l’espèce tel est le cas en présence d’un litige impliquant la transmission de pièces couvertes par le secret médical.

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation

thymiques, demande sa sortie contre avis médical.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/13 N° RG : N° RG

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Le 16 juillet 2024 N° RG 24/02043 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIWZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG

, rupture thérapeutique” état nécessitant une prise en charge médicale ; Monsieur [B] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [I] en date

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

] [L], LA MACSF, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR, Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE MI : 25/00000083 Copie exécutoire délivrée le à 2 X Me LABROSSE, vestiaire T42 2 X SCP CABINET

Compte tenu des appréciations médicales divergentes des parties et du caractère médical du litige, il convient d’ordonner avant dire droit une consultation médicale selon les modalités précisées au dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame KALY juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 404 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02988 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOFV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé du patient.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [P] [K] N°RG - JLD hospitalisation Mme [W] [R] née le 12/02/2003 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [O] [C] N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKZ - Isolement Madame [Y] [T] épouse [H] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [E] [I] N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJV - Isolement Monsieur [B] [F] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA