A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

avocats au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD,statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique

public de l’article L. 441-10 II, du code de commerce, applicables à tous les professionnels en situation de retard de paiement, qu’ils soient commerçants ou non.

La juge a soulevé d’office la question de la validité de la clause pénale ainsi que la possibilité pour le juge statuant en référé de trancher la demande subsidiaire tendant à prononcer la résiliation

public.

public.

En application des articles 125 et 789 du code de procédure civile, et dès lors que la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur nécessite ici que soit tranchée au préalable une question de fond, à

Par application des dispositions d'ordre public susvisées, la SCPI FICOMMERCE disposait ainsi d'un délai de 3 mois, soit jusqu'au 9 mars 2026 pour transmettre l'état récapitulatif annuel au preneur.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, préserver les intérêts de chacune des parties et ne pas contrevenir à des dispositions d'ordre public.

cette publication, qui relève de la liberté des autorités publiques, il ne peut être retenu que M. 

Il n'incombe pas davantage au juge de répondre aux simples arguments soulevés par les parties c'est-à-dire aux éléments de discussion dénués de caractère opérant sur l’application des règles juridiques

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient que M.

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.”

Alors que le bassin de Mme [Z] présentait une taille « limite », l’hypothèse d’un accouchement par césarienne aurait été soulevée.

Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige : La S.C.I.

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI BOIS DE NORVEGE soulevée par la société BEST HALL.

public.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[M] rappellent que la SAS Groupe AGSA a été régulièrement convoquée à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 2 juillet 2020 alors qu'était inscrit à l'ordre du jour: " 20.