En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur.

ADEQUAT 105 n'apporte pas d'élément démontrant la cause totalement étrangère au travail. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre relève que la Société S.A.S.

au titre du sinistre en cause.

[I] et de l'organigramme communiqué lors du séminaire d'Aubay au mois de novembre 2013 ; à défaut, ordonner la communication de ces documents dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour

à l’employeur dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir à l’occasion de ce recours la communication du rapport dans le

Aux termes de l’article 132 du même code, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

La CPAM soutient que l’employeur est défaillant dans l’administration de la preuve d’une cause totalement étrangère au travail justifiant les arrêts de travail.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

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Il soutient que les stipulations de l’article 5.2.1.2 de l’accord du 27 novembre 2018 sont illégales en ce qu’elles ne prévoient que deux communications syndicales postales quand la loi exige une communication

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

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