de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

, être autorisés par écrit et, d'autre part, les parties doivent avoir nettement convenu de leur prix.

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le : - 5 décembre 2025 par Mesdames [A] et [O], - 1er décembre 2025 par Monsieur [Y] et

Aux termes de ses conclusions, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

Il n'est justifié cependant d'aucune demande ou offre de cession de la part de Monsieur [M] [V]. Il n'est donc, en l'état, pas cédant de ses parts sociales.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 25 mars 2026, M.

Le dépôt de dossier a été autorisé. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

En conséquence il n’y a lieu à référé et les parties seront renvoyées à se pourvoir au fond.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

[P] [U] [O] et Mme [G] [O], d'une part, et Mme [W] [X] [F] et M.

Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0493.

, [Adresse 5] [Localité 4] PORTUGAL représentée par Me Bertille DUCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0989 S.A.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’

Il est expressément renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Les parties ont été entendues en leurs observations suite au rapport oral du médecin consultant.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.