vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame [F] [H] situés [Adresse 11] 75005 Paris, [Adresse 12] et [Adresse 13], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [S] [P] (RG n° 19/00171).

Par décision du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné une expertise confiée à M. [Q] [W] (RG n° 19/172).

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

notamment été confiée à la SARL SOCIETE D’ANALYSE ET DE DIFFUSION PAR COURTAGE (ci-après dénommée « SADC »), qui avait elle-même mandatée Monsieur [D] [N], agent commercial, à cette fin.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil de M.

A cet égard, le contrôle sur les circonstances de mise en oeuvre des décisions relatives à la privation de liberté d'un retenu (délais en jeu, notifications, conditions d'exercice du droit au recours)

les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition

Le certificat médical initial a été régularisé le 05 juillet 2013 et mentionne des « plaques pleurales ».

Une déclaration de créance a été régularisée entre ses mains le 7 mars 2023 par les consorts [D].

attente par les services du GTMM ; qu’aucune autorisation d’occupation du [Adresse 7] ne lui a été finalement délivrée; que seule une autorisation d’occupation du poste à quai 171, dans la zone internationale

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle affirme que faute pour le demandeur de démontrer, d'une part, la fraude alléguée, condition sine qua non pour engager sa responsabilité sur le fondement d'un manquement à son devoir de vigilance en

à Monsieur [U] d’une somme brute de 40.000€ venant s’ajouter à la somme déjà versée de 109.749,75€ au titre de l’indemnité de licenciement et de 10.559,83€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa