AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
69dd3471cdc6046d471ebf9e
10 avril 2026
10 avril 2026
10 Avril 2026 *** Par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2024, est déclarée d’utilité publique l’acquisition des parcelles cadastrées section MW n° [Cadastre 1] et MW n° [Cadastre 2] d’une contenance
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3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
26 mai 2026
Ce commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 10] (Ardennes) [Adresse 5], cadastré section AC n° [Cadastre 1], d'une contenance totale de 01 are et 85 centiares
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