Ils sollicitent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'ils détaillent dans leur assignation.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les données informatiques contenues dans les "synthèses individuelles code- BUP", initialement versées par l'administration fiscale au soutien de la plainte déposée

[H] a contesté la demande de saisie des rémunérations formulée à son encontre.

de forte pente et une végétation imposante trop proche de la construction”.

La vente a été consentie au prix de 805 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.

décembre 2024 (n°RG 24/20293), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise médicale judiciaire avant tout procès

Mme [X] sera déboutée du surplus de sa demande de provision, en raison de contestations sérieuses à ces stade.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les opérations amiables de partage n’ont pu aboutir devant Me [F] [C], notaire à [Localité 7].

Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève la persistance des troubles avec alternance de phases d’euphorie et moments de tristesse avec labilité émotionnelle.

l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 09/04/2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public du 10/04/2026, Vu le procès-verbal

Le FCT souligne en outre que la créance cédée n’a pas fait l’objet d’une contestation au fond en ce qu’il n’en a contesté que les accessoires ou “les modalités de son application”, que ladite créance avait

Les défendeurs, cités par procès-verbaux de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 mai 2026.

Si elle reconnaît une erreur matérielle dans son assignation, elle conteste toute mauvaise foi.

de Béziers a été saisi d’une contestation de créance.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de [M] [L] [H] en contestation

de rupture de suivi et de traitement » et indique qu’au jour de l’examen « le contact reste marqué par une hostilité ainsi qu'une véhémence.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

Les époux [V] ont à nouveau contesté la saisie.

Un procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 29 janvier 2015 par la société [G].