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Par requête déposée le 04/08/2025, le conseil de Monsieur [P] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de

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Vous trouverez ci-joint la déclaration d’accident de travail et les réserves de votre employeur.

La société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1 a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de prise en charge.

professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.

L'employeur conteste la pertinence de ce témoignage en faisant valoir que la feuille de présence qu'il produit ne mentionne pas la présence d'un stagiaire au sein des locaux le 10 juin 2017.

L’assurée a saisi la Commission de recours amiable le 5 avril 2022 pour contester la date de guérison de son accident du travail.

[E] [Z] a saisi la commission de recours amiable, qui en accusé réception le 25 juillet 2024. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2024, M.

Par courrier en date du 17 juillet 2023, la société a saisi la commission de recours amiable d’un recours afin de contester cette décision de prise en charge.

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 juillet 2025 au greffe, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge.

MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment