En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 13 décembre 2024 par la société RIVP à M.

Par actes des 14, 15 et 17 mars 2022, la société DBK [Adresse 13] a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, les consorts [D] afin notamment de voir fixer le montant

La société GARAGE D’EUROPE a cédé son fonds de commerce le 1 er décembre 2015 à la société [T] [Z].

En l’espèce, suivant bail commercial du 16 décembre 2020, la société SNC PROXIMA a donné à bail les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à la société LEGAL en contrepartie d’un loyer annuel initial de

, a consenti un bail commercial à la société ETELEC portant sur les locaux commerciaux situés dans l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » au [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de dix années moyennant

Le 17 juillet 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat pour impayés et a mis la société ATE88 en demeure de restituer le bien et de lui régler la somme de 3.213,70

MCS de documents relatifs à la commercialisation des deux vins, sous astreinte, - plusieurs mesures de publication du jugement, dans 5 journaux, sur les sites Internet de la société MCS et sur son propre

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

Dès lors, la société DG SPORT & CYCLES n’est pas fondée à contester le paiement de la taxe foncière relative aux parties privatives.

-SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant

En l'espèce, le contrat souscrit entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois

commercial à la somme de 700 euros par mois CONSTATER que la Société L’ATELIER VANINA a payé la somme globale de 5780 Euros FIXER la dette locative de la Société L'ATELIER VANINA à la somme de 4720 Euros

Le contrat de commercialisation censé prouver le remplissage par la société d'économie mixte FACONEO de ses obligations au titre de la phase commerciale n'est ni paraphé, ni signé par la société civile

Celui-ci portait condamnation de Monsieur [X] à payer à la Banque Française Commerciale Océan Indien la somme de 1 051 438,10 € en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Centre de

La société JYG CONSULTANTS conteste les sommes réclamées correspondant aux charges et à l'indexation des loyers de décembre 2022 à avril 2023.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 28 mai 2024 par la SCI Co and Co à la société Cre’atif Paris 14 pour avoir

La SAS O2H CARRELAGE expose qu'il existe une contestation sérieuse liée aux circonstances ayant empêché la formalisation du bail commercial et que ces circonstances excluent toute urgence.

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Par acte d’huissier du 3 octobre 2019, se référant à son mémoire, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris la société RAMZ

Par acte authentique du 07 décembre 2020, Monsieur [S] a vendu le lot n°51 à la société FONCIERE 75 avec maintien des baux commerciaux.