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S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat

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Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai des deux mois impartis, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (VI - 2.

le délai prévu au contrat et accepté par les parties.

le dépassement de la durée maximale de séjour, - constater la perte du statut d'étudiant boursier par Mme [D] [H], - constater qu'elle ne remplit plus les conditions d'admission dans la résidence stipulée

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 juin 2025.

le contrat sans préavis d'une durée raisonnable (…).

Madame [G] se plaignant d'un arrêt brusque du moteur à l'origine de la perte de contrôle du véhicule ainsi que de séquelles physiques et psychologiques, outre le constat de l'arrêt de sa grossesse quelques

plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 1er avril 2025.

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Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

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contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Ce faisant, force est constater que l’action de monsieur [Y] porte sur les contrats conclus avec la SCEA la ROSE D’ARGENT et sur les obligations qui en découlent.