prendre connaissance de tous documents,préciser la date d’apparition objective du ou des vices, c’est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte) notamment par rapport à la date de conclusion du contrat

A titre subsidiaire, Monsieur [P] demande la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente à hauteur de 3700 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la

que soient les conditions d’accès à la propriété prévues par le contrat de vente qu’il souhaite financer.

que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché qui l’a rendu impropre à l’usage auquel il était destiné, PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule BMW

La gravité du manquement constatée justifie la résolution du contrat de vente.

[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision

, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à verser à Madame [W] [Q] la somme de 200,00 € au titre du remboursement du prix de vente, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à venir récupérer le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé

de se reporter pour une connaissance intégrale des moyens et arguments des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [P] demande à voir: - prononcer la résolution du contrat

Elle rappelle que dans le cadre du contrat de vente, Madame [G] a acquis un moteur livré nu, sans pompe, sans injection, etc. auquel était joint une notice de montage à destination du garage Oleksyn.,

effet, il convient de rappeler que le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire ne constitue pas l’unique élément de preuve admissible pour justifier du bien-fondé d’une demande de résolution d’un contrat

qu’ils subissent en conséquence une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente annulé.

Sur la demande de résolution du contrat de vente au titre du défaut de conformité Aux termes de l’article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « En cas de défaut

de vente de biens, n’est pas applicable aux ventes d’animaux domestiques, il y a lieu de relever que ce texte s’applique aux contrats de vente conclus à compter du 1er janvier 2022 ; Que ledit texte

préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ; - Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; - Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat

Il en résulte qu’un contrat de vente a été conclu entre les parties et qu’en l’absence de livraison, Monsieur [N] est bien fondé à solliciter le remboursement de la somme de 645 euros.

Cette pièce a été établie par le syndic dans le cadre de la préparation d'un avant-contrat, ce qui signifie que le contrat de vente, à la date du 14 février 2022, n'avait pas encore été conclu.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement du prix de vente Mme [R] sollicite, en exécution du contrat de vente du 31 janvier 2022, le paiement du prix convenu.

[Y] [C] a versé un acompte de 5 000 € à la SARL NAUTIC PORT GRIMAUD et a réglé le solde en deux versements de 10 000 € et 7 800 € avant la conclusion du contrat de vente définitif fixée au 2 mai 2023.

Il résulte de ces éléments que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée.

En l’espèce, si le contrat de vente du 30 octobre 2021 est au nom de M.