de Madame [L] [J] épouse [Y] et de Monsieur [R] [Y], ainsi que la vente amiable, à défaut la licitation, du bien immobilier dépendant de leur succession.

La créance due au titre de la responsabilité contractuelle de la société Construction G. Monteforte s'élève ainsi à la somme de 130.740,55€.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement Les époux [I] font valoir que le contrat de bail à construction est un contrat à exécution successive ; que la créance de

Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Or, pour le second semestre 2023, en présence d'un créancier professionnel, le taux d'intérêt légal est de 4,22%.

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire

Elle rappelle que cette déclaration fait foi contre son auteur.

Pour répondre au demandeur qui considère qu’il existe en droit interne une distinction fiscale arbitraire entre une succession et une libéralité, en l'occurrence, entre une succession et un legs a titre

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

de [A] [T] décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 8] ; Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[J] [U] décédée le [Date décès 1] 2018 à [Localité

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

[N] [I] (petit-enfant) : 3.300 euros ;Total : 56.600 euros dire que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code

L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

contre le débiteur".

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

DALMAIS HEUZE VINCENT & ASSOCIES) ENTRE Créancier poursuivant : S.A.

procéder à sa compensation avec la créance du syndicat des copropriétaires.

Monsieur et Madame [A] seront donc déboutés de leurs demandes dirigées contre la société [D] [K] ATLANTIQUE et son constructeur [Localité 5].