de [R] [Y], mariés le [Date mariage 12] 1958, séparés en 1962 et divorcés le 10 juin 1980, sont issus deux enfants -[T] [Y], né le [Date naissance 10] 1958 -[A] [Y], née le [Date naissance 11] 1960

RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Léa RICHARD greffier.

La demande de fixation d’une créance qui ne se fonde aujourd’hui sur aucun titre exécutoire n’est pas recevable devant le juge de l’exécution.

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture

POURSUIVANT Ayant Me Annie-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [G] [N] épouse [S], née le 27 janvier 1973 à AIX-EN-PROVENCE, téléconseillère, de nationalité française, Monsieur [Z] [B] [S], né

Le créancier fait valoir que l’effacement de sa créance de 14 560,12 euros lui paraît injuste et demande que la décision soit infirmée par le juge.

POURSUIVANT Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat CONTRE Monsieur [B] [T] né le 18 mars 1952 à AUBERVILLIERS (93), de nationalité française, époux séparé de biens de Madame [I] [Y] née le 30 janvier

des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Toutefois, [Z] [R] étant décédée le [Date décès 2] 2019, même s’il est curieux que ce compte ait été ouvert après le décès, les fonds ne peuvent intégrer la masse commune.

Aucune créance n’a été déclarée par le créancier inscrit.

L’emprunteur a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 26 février 2016 et d'un plan de redressement judiciaire par

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Il est rappelé que le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou

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