application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ; GREFFIER lors du prononcé de la décision : Chrystelle CARAU, faisant fonction de Greffier, Clôture prononcée le : 19 Juin 2025 ; Débats

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

[F] [U] à lui verser en application de disposition de l'article L 441-10 II du code de commerce et des conditions générales de vente, une pénalité de retard annuelle égale au triple du taux d'intérêt

#G0027, membre de L’AARPI EVEY AVOCATS DEFENDERESSE La société PHARMACIE JEANNE D’ARC SELARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maya LAHLOUH, avocat au barreau de PARIS - #C0050 DÉBATS

au barreau d’ANNECY, vestiaire : 66 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière Clôture prononcée le : 4 septembre 2025 Débats

GENERALI IARD, S.A.R.L. INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

] /c Monsieur [D] [A] [I] [M] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

En l'espèce, il résulte des relevés bancaires versés aux débats que le compte de M [I] a présenté une position débitrice dès le 10 août 2022 pour 507,10 €.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil engage la responsabilité de celui qui par sa faute a causé un dommage à autrui.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes : –7407.07 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt majoré des intérêts au taux légal

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

En l'espèce, la société LEASEPLAN FRANCE verse aux débats les conditions générales de location longue durée signées par les deux défendeurs désignés comme « LE LOCATAIRE » datées du 27 juillet 2016.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 - partie défenderesse - LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Mme Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 6.234,69 euros, a été dénoncée à la débitrice le 24 février 2025.

Me Samira BENMERZOUG, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C41018-2022-000602 du 20/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BLOIS) DEBATS

, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 août 2025 ; DONNE ACTE à Madame [Q] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts

seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

euros d’intérêts.