A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Debt Finance AG comme ayant entrepris les actes d’exécution contestés.

Intrum Debt Finance AG, qui succombe à l’instance, supportera les dépens. La S.A.

Cette décision a été notifiée au débiteur le 9 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception signé.

Il résulte en outre du relevé de compte de la demanderesse que ce chèque a été débité le 27 septembre 2018.

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

Au cours des débats, la juge a indiqué qu'elle vérifierait que la débitrice satisfait à son obligation de bonne foi compte-tenu de l'absence de règlement à leur échéance de ses loyers courants depuis la

3] Rep/assistant : Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES (ayant dégagé sa responsabilité) PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle LEDRU lors des débats

et Raphaël CERVELLERA lors du prononcé, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Mai 2025, JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe

Elle considère que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, car un retour à l’emploi est possible.

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

étant enceinte et en arrêt maladie et le débiteur n'ayant aucune ressource).

Minute : 2026/23 surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier : Carole POTTIER, greffier lors des débats

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES postulant, vestiaire : T 1, Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C21-12 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [M] [L] GREFFIER [P] [S] DÉBATS

LAZZAROTTI, Avocat, #E0860 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre SEBBAN, Avocat, #D1617 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] [O] LE GREFFIER [L] [K] DÉBATS

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

A l’audience, la CNAV, représentée, soulève l'irrecevabilité de la débitrice pour mauvaise foi caractérisée par l’organisation de sa situation de surendettement.