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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Chambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ac02fc178212f87eef
4 avril 2025
Elle ajoute que si les nuisances étaient antérieures à la vente, lui et ses parents auraient pu en faire le constat dans les parties communes lors des visites.
8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
: L’article 14 alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, dispose
6616d33463271232b2e4367c
10 avril 2024
Le principe de la responsabilité n’étant pas contesté en défense, le tribunal exposera dans le corps de sa décision les moyens des parties portant sur les différents postes de préjudice.
REFERES
69d5838fcdc6046d4773fb06
7 avril 2026
décennale et professionnelle valables à partir du 1er janvier 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique
68e94d7f3ea43407b910288e
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
Il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au grefe le 16 décembre 2025, date à laquelle les parties ont été avisées d’un prorogé au 6 janvier 2026.
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
[U] [J], Mme [H] [J] et Mme [O] [J] d’autre part, les biens objet de la donation du 20 novembre 2002 seront considérés comme partie intégrante du patrimoine de M.
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
- Sur les demandes accessoires : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
La responsabilité extracontractuelle de la SAS INDIGO BATIMENT étant engagée, la garantie responsabilité civile peut être mobilisée.
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
Une partie de ces travaux a été réalisée car les parties au contrat de bail commercial ont trouvé un accord sur la prise en charge es frais de ravalement de la partie Nord, lesquels ont été partagés par
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b91026a1
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'action en établissement de la paternité Moyens des parties : Mme [Z] [X], administrateur ad hoc d’Evann, conclut à l’établissement de la paternité de M.
Référés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ».
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié
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