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506 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ac02fc178212f87eef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle ajoute que si les nuisances étaient antérieures à la vente, lui et ses parents auraient pu en faire le constat dans les parties communes lors des visites.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 : L’article 14 alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, dispose

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33463271232b2e4367c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le principe de la responsabilité n’étant pas contesté en défense, le tribunal exposera dans le corps de sa décision les moyens des parties portant sur les différents postes de préjudice.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5838fcdc6046d4773fb06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décennale et professionnelle valables à partir du 1er janvier 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au grefe le 16 décembre 2025, date à laquelle les parties ont été avisées d’un prorogé au 6 janvier 2026.

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TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c226b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [J], Mme [H] [J] et Mme [O] [J] d’autre part, les biens objet de la donation du 20 novembre 2002 seront considérés comme partie intégrante du patrimoine de M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur les demandes accessoires : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La responsabilité extracontractuelle de la SAS INDIGO BATIMENT étant engagée, la garantie responsabilité civile peut être mobilisée.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeedcdc6046d47ee664d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Une partie de ces travaux a été réalisée car les parties au contrat de bail commercial ont trouvé un accord sur la prise en charge es frais de ravalement de la partie Nord, lesquels ont été partagés par

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l'action en établissement de la paternité Moyens des parties : Mme [Z] [X], administrateur ad hoc d’Evann, conclut à l’établissement de la paternité de M.

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1589f19e8c50f8d436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

Source officielle

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