JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [F] [P] invoque une méconnaissance du principe du contradictoire au cours de l'instruction de sa déclaration de maladie professionnelle.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [C] a effectué une déclaration de maladie

: Réputée contradictoire Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

La S.A [10], représentée par son conseil, soutient sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident de Mme [V] du 11 juillet

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de [6] Il convient de constater que le recours de la [6] a été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision

le principe de contradictoire, - Juger inopposable la décision implicite de rejet la CRA ensuite du recours préalable, - Ordonner à la Caisse Primaire, via la CARSAT de procéder à toutes les régularisations

Par courriel en date du 09 avril 2026, elle a déclaré se désister de sa contestation, suite à l’annulation de l’indu par la caisse.

, de la décision ou de la notification qui le fait courir ; lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

contradictoire rendu par le Tribunal d'instance d'AULNAY SOUS BOIS le 25 janvier 2002 ; - DECLARER ABUSIVE et REPUTEE NON ECRITE la clause relative à la déchéance du terme du contrat souscrit par Madame

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDEURS: Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLE

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel.

Conformément à l’article 16 de ce code, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR M.