personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne pour mettre en œuvre un processus de médiation

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES Selon l’article

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».  

personne intéressée ou par le ministère public.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL NM Energies n’a pas comparu, ni s’est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

LES MUREAUX BELLONTE P4, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 891 273 633, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

La présente décision qui met fin à l'instance en référé n’autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise, l’article 84 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Nordic Automotiv Services OY n’a pas constitué avocat.

SADA, ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires - police n° 1H0337129, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 580 201 127, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la perosnne

L’hôpital d’instruction des armées [15] et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignés à personne morale et à étude, n’ont pas comparu à l’audience.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La SAS ROGNONI AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée selon remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

personne intéressée ou par le ministère public.

chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.